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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 8
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Texte complet
8. Le gouvernement nomme aussi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
8. Le gouvernement nomme aussi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
8. Le gouvernement nomme aussi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3) tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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